Conditions générales de vente

ART 1 : FORMATION DU LIEN CONTRACTUEL

1.1 Inscription

L’inscription s’effectue en ligne via notre site internet, par courrier postal ou électronique. Le formulaire d’inscription peut vous être envoyé sur demande ou être téléchargé sur notre site internet.

1.2 Réservation du séjour et formation du lien contractuel

A la réception de votre formulaire d’inscription, See You- C.U ! Career & Universe vous confirme la disponibilité de la prestation demandée dans les plus brefs délais. Cette confirmation interviendra par courrier postal ou électronique, et sera accompagnée d’un devis et/ ou une convention de formation. Le lien contractuel entre See You- C.U ! Career & Universe et le participant est formé dès réception par See You- C.U ! Career & Universe du devis signé et /ou de la convention de formation, accompagné du règlement de l’acompte (ou du montant total). Le contrat peut toutefois être annulé par le client selon les modalités prévues à l’article 9 des présentes conditions générales et particulières de vente. Les participants s’engagent à avoir pris connaissance et avoir accepté nos conditions générales.

1.3 Droit de rétractation

En application de l’article L.121.20-4 du Code de la Consommation, le client est informé de ce qu’il bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis. A tout moment il peut renoncer à son droit de rétractation.

1.4 Programmes nécessitant un visa Étudiant

Pour les séjours nécessitant un visa, certaines démarches administratives sont à prévoir en fonction des pays et de la nationalité du participant. Le participant est informé que le délai pour effectuer toutes les formalités peut être supérieur ou égal à 3 mois See You-C.U ! Career & Universe se réserve le droit de refuser une inscription si le délai pour effectuer les démarches est jugé insuffisant. Il est de la responsabilité du participant d’être en règle avec les formalités de sortie et d’entrée sur le territoire de destination. See You-C.U ! Career & Universe ne saurait être tenue responsable de toute insuffisance ou non-conformité des documents présentés, entraînant un refus de visa ou d’entrée dans le pays visé.

Seules les informations officielles fournies par les ambassades sont considérées comme valables et sûres. Les informations transmises par See You-C.U ! Career & Universe sur le site internet sont données à titre informatif pour les ressortissants français uniquement et ne se substituent pas aux informations fournies par les Ambassade.

1.5 Acompte à l’inscription

Le montant de l’acompte versé lors de l’inscription équivaut aux frais de dossier et aux prestations d’assurance le cas échéant. Les frais de dossier et d’assurances ne sont pas remboursables sauf si l’annulation est du fait de See You- C.U ! Career & Universe. Le montant de l’acompte est indiqué dans le devis.

ART 2 : AGE MINIMUM / CONDITIONS POUR PARTICIPER

L’âge minimum est de 18 ans pour la plupart des programmes. Les mineurs sont informés (ainsi que leurs responsables légaux) qu’ils assisteront aux cours ou qu’ils seront hébergés le cas échéant avec des participants de 18 ans et plus (sauf programmes spécifiques indiqués dans le contrat de formation). Une décharge de responsabilité sera systématiquement demandée pour les mineurs et pour certaines destinations une autorisation d’intervention en cas d’urgence médicale. Les participants s’engagent à signaler par écrit à See You- C.U ! Career & Universe toute situation pouvant affecter leur séjour (allergies, handicap physique ou mental susceptible de compromettre le bon déroulement de la formation, d’affecter la santé d’un autre participant ou d’un membre du personnel, famille d’accueil, ou qui nécessite un traitement ou aménagement particulier). Les participants s’engagent à vérifier la conformité de leurs papiers d’identité dès leur demande d’inscription et à effectuer les démarches auprès des autorités compétentes dans le cas de la nécessité de renouveler leurs papiers.

ART 3 : PRESTATION ACCESSOIRE D’HÉBERGEMENT

Les parties conviennent que la prestation essentielle est l’organisation de cours de langues et/ou de cours à visée professionnelle à l’étranger. Toutes autres prestations, notamment l’hébergement et les activités ne sont en aucun cas obligatoires et de fait sont des services annexes au contrat de formation. Le participant ne pourra donc prétendre à aucun remboursement en cas de modification de ces prestations annexes (changement de mode d’hébergement, de famille d’accueil, annulation d’activité etc…).

3.1

L’hébergement débute le dimanche soir précédant le début des cours et se termine le samedi matin suivant la fin des cours (sauf exception précisée dans le devis). En cas d’arrivée avant la date de début de votre hébergement, et/ou en cas de départ après la date de fin d’hébergement, un accord doit être formulé par See You- C.U ! Career & Universe . Le prix des nuits supplémentaires sera communiqué à la réservation.

3.2

Les hébergements décrits sur le site internet par See You-C.U ! Career & Universe sont exacts à la date d’édition. Ils peuvent subir des modifications en cours d’année civile. See You-C.U ! Career & Universe s’engage à mettre à jour les informations portées à sa connaissance dans les plus brefs délais.

3.3 Hébergement en famille d’accueil

Il est important de préciser que les familles d’accueil adoptent des modes de vie qui leur sont propres et qui sont souvent différents de ceux du participant. Le participant s’engage à respecter les us et coutumes de la famille d’accueil et du pays. La famille s’engage à offrir une chambre individuelle (sauf demande contraire du participant), à ne pas loger d’autres francophones. La famille s’engage à fournir des repas équilibrés et en quantité suffisante (B&B, demi-pension ou pension complète en fonction de la formule choisie). Toutefois le participant est invité à prendre en compte l’aspect culturel des repas et à respecter les pratiques culinaires du pays d’accueil (horaires des repas, choix des aliments…). En cas de difficulté avec une famille, le participant est invité à faire part de sa situation à la famille, à See You- C.U ! Career & Universe ou au personnel de l’école. La salle de bain est partagée (sauf mention contraire dans le devis).

3.4 Hébergement au domicile du professeur

Dans le cas d’un séjour chez le professeur, l’objectif principal est l’amélioration des compétences linguistiques du participant. Dans ce but See You- C.U ! Career & Universe s’engage sur le contenu du programme de formation et la sélection rigoureuse du formateur en fonction de ses compétences personnelles et professionnelles. En dehors des compétences professionnelles, les souhaits formulés par le client (personnes avec enfants, âge, situation géographique, centres d’intérêt, etc…) n’engagent nullement See You- C.U ! Career & Universe et ne constituent pas une condition essentielle du contrat. Ils ne doivent être considérés que comme des agréments supplémentaires. See You- C.U ! Career & Universe se réserve le droit de changer de professeur-hôte jusqu’à la dernière minute dans le cas où la famille initiale serait amenée à se désister. Dans ce cas, le participant en serait tout de suite informé par tous les moyens qui le permettent.

ART 4 : MODIFICATIONS DEMANDÉES PAR LE CLIENT APRÈS LA DEMANDE D’INSCRIPTION

Toute modification doit être demandée par écrit et soumise à See You-C.U ! Career & Universe pour acceptation. Un changement d’école sera considéré comme une annulation suivie d’une nouvelle inscription. Dans ce cas, les frais de dossier et d’annulation ne seront pas remboursés. Aucune modification ne sera prise en compte à moins de 4 semaines du début des cours, ni une fois le séjour commencé. Dans le cas d’un retard de vol, le participant doit impérativement prévenir le n° d’urgence local ou n° du chauffeur indiqué sur ses documents de départ, au risque de ne pouvoir bénéficier de la prestation et de devoir payer lui-même un autre accueil à l’aéroport d’arrivée : aucun remboursement ne sera accordé. Dans le cas de non présentation le jour de l’arrivée du participant, le séjour sera annulé, il ne pourra pas être reporté, et le participant ne sera pas remboursé.

ART 5 : NOS PRESTATIONS

5.1 Tarifs

Les prix des cours comprend le programme pédagogique, le test de niveau le premier jour de cours, l’attestation de participation aux cours en fin de séjour, l’accès au centre multimédia le cas échéant, les frais d’hébergement tels que décrit dans le devis. Ne sont jamais compris dans le prix : achat de livres de cours (ou caution à verser sur place), frais d’inscription à un d’examen (sauf mention contraire), frais de voyage et de transport sur place (sauf mention contraire), transfert de l’aéroport (sauf mention contraire), frais liés aux activités, excursions, sorties organisées par l’école, et dépenses personnelles, frais liés aux visas éventuellement nécessaires, caution éventuelle demandée à l’arrivée pour les hébergements. Les prix indiqués dans le devis sont fermes et définitifs à la date de signature.

Les prix indiqués à l’émission de la facture (versement de l’acompte) sont fermes et définitifs. Les éventuelles hausses ou baisses des prix communiquées ultérieurement ne sont pas répercutées rétroactivement sur cette facture.

5.2 Le Voyage

Le participant s’engage à attendre la confirmation de l’inscription et la signature de tous les documents contractuels avant de réserver ses titres de transport. See You- C.U ! Career & Universe ne peut prendre en charge la réservation des billets.

ART 6 : RÈGLEMENT DU SOLDE

La formation doit être réglée sans rappel de notre part, au plus tard à la date indiquée sur votre facture ou devis. Dans tous les cas, si le règlement n’est pas parvenu à la date limite prévue, nous considérerons de plein droit que le participant annule son séjour à 30 jours du début des cours. Les conditions générales d’annulation prévues à l’article 9 s’appliqueront alors automatiquement.

CPF-CIF : toutes les formations doivent être réglées avant le départ. Si la formation est prise en charge par un organisme financeur (OPCA, Fongecif etc.), le stagiaire ou l’entreprise doivent faire parvenir à See You- C.U ! Career & Universe l’accord de prise en charge avant le départ du stagiaire. Si le stagiaire n’assiste pas à l’intégralité des cours, la formation restera à la charge exclusive du stagiaire.

La mise en place d’un paiement par échéance sera fixée dans la facture de vente une fois le devis signé.

ART 7 : ASSURANCE MÉDICALE

Nous vous proposons de souscrire à une assurance-voyage comprenant la couverture des risques accident, complémentaire maladie, rapatriement et responsabilité civile. Si vous ne prenez pas l’assurance proposée par See You- C.U ! Career & Universe, nous vous conseillons d’emporter avec vous un descriptif en anglais des couvertures offertes par l’assureur de votre choix, le n° de contrat et les coordonnées de l’assureur. L’assurance-voyage est obligatoire sur certaines destinations.

ART 8 : DOCUMENTS DE DÉPART  ET SUIVI

See You- C.U ! Career & Universe vous fait parvenir par mail et par courrier postal au plus tard 15 jours avant votre départ les documents en français comprenant les informations relatives à votre programme de formation (dates, lieux et horaires de formation, matériel nécessaire) ainsi que les coordonnées de votre lieu d’hébergement (sous réserve de modification ultérieure indépendante de notre volonté) et deux numéros d’urgence : un français et un local, disponibles 24h/24.

A tout moment le participant a la possibilité de demander des informations concernant les langues parlées par le personnel sur les lieux du cours.

ART 9 : ANNULATION / ABSENCES / INTERRUPTIONS

9.1 Annulation avant le départ sans assurance annulation

Toute annulation doit être signifiée à See You- C.U ! Career & Universe avant la date de début des cours, et par lettre recommandée avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi). Si l’annulation nous parvient 60 jours avant le début des cours, seuls les frais de dossier seront encaissés. Si l’annulation nous parvient au minimum 15 jours ouvrables avant le début des cours, 50% des frais de cours et d’hébergement seront facturés.

Si l’annulation nous parvient moins de 15 jours avant le début des cours, aucun remboursement ne pourra être exigé. Aucun frais relatifs à l’assurance médicale ne pourra être exigé.

9.2 Annulation avant le départ avec assurance annulation

Si le participant annule son séjour et avait souscrit à une assurance annulation, les conditions d’annulation sont les conditions précisées pour ce service.

9.3 Absences / exclusion

Aucun remboursement partiel ou total ne pourra être exigé si le stagiaire est exclu pour comportement inapproprié ou indiscipline. Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas d’absence aux cours ou arrivée tardive. Ceux-ci ne sont ni remplacés, ni reportés. Les séjours faisant l’objet d’un visa entraînent une obligation de présence au moins égale à 90 % des cours, faute de quoi le visa sera retiré.

9.4 Refus de visa / Passage en douane refusé :

En cas de refus de visa par les autorités compétentes, le stage vous sera remboursé à l’exception des frais de dossier et frais d’émission de formulaire (I-20, LA..). Si l’entrée dans le pays ou l’obtention du visa vous est refusée en raison de l’invalidité de votre passeport ou carte d’identité, aucun remboursement ne pourra être exigé.

ART 10 : ORGANISATION DES COURS

10.1

See You- C.U ! Career & Universe se réserve le droit d’annuler un cours en raison de force majeure (circonstances extérieures mettant en danger la sécurité du participant : grève, intempérie, épidémie, guerre, manifestation). Le cas échéant, le cours serait reporté dans les mêmes conditions et à une date ultérieure.

En cas de faible effectif, les cours collectifs peuvent être remplacés par des cours individuels (moins de 3 participants par groupe) dans un volume horaire moindre.

10.2

See You- C.U ! Career & Universe se réserve le droit de remplacer une prestation prévue dans le contrat par une prestation de qualité équivalente ou supérieure sans supplément de prix et dans un délai de 15 jours avant le début de la formation. Au-delà de ce délai, l’intégralité des frais versés sera remboursée.

10.3

Lors des jours fériés locaux, aucun cours ne sera assuré. Cela n’entraîne ni report, ni remplacement, ni remboursement.

10.4

Règlement intérieur/ exclusion des cours : Les participants ont l’obligation de respecter les lois et règlements du pays d’accueil ainsi que le règlement intérieur de l’école. En cas de non-respect des lois du pays d’accueil et/ou du règlement intérieur, d’absences non justifiées, le participant s’expose à un rapatriement dans son pays d’origine et à ses frais, il ne pourra prétendre à aucun remboursement des prestations.

ART 11 : RESPONSABILITÉ

Les écoles de langue qui assurent les programmes proposés par See You- C.U ! Career & Universe se réservent le droit de modifier les formules en cours d’année (nombre de cours, nombre d’étudiants par classe, planning …), d’apporter des modifications ou de supprimer certains programmes en cas d’inscriptions insuffisantes. See You- C.U ! Career & Universe ne saurait être tenu responsable de ces changements intervenus postérieurement à l’édition de la brochure. See You- C.U ! Career & Universe est responsable à l’égard de ses stagiaires de la bonne exécution des prestations prévues au contrat mais ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité dans laquelle elle-même ou l’un de ses prestataires serait d’assurer tout ou partie de ses prestations par suite de troubles graves ou de faits de tiers échappant à son contrôle, ou par suite de faute imputable au stagiaire, ou résultant d’une mauvaise compréhension par celui-ci des informations données par See You- C.U ! Career & Universe ou par l’école. D’autre part, See You- C.U ! Career & Universe ne saurait être tenu responsable en cas de vol ou perte de biens appartenant au stagiaire, à qui il appartient de se couvrir pour de tels risques. En cas de litige, de quelque nature qu’il soit, seuls les tribunaux d’Ile de France seront compétents.

ART 12 : VALIDITÉ DES PRIX

Les prix sont communiqués par devis. Le client dispose d’un délai de 15 jours pour signer le devis à la date d’émission. Passé ce délai, le devis devient alors caduc.

ART 13 : VALIDITÉ DES INFORMATIONS

Les informations contenues sur le site de. See You- C.U ! Career & Universe sont réputés de bonne foi et exactes à la date de rédaction. See You- C.U ! Career & Universe ne saurait être tenue responsable des modifications apportées ultérieurement, par les écoles ou tout autre prestataire de services auquel elle fait appel. See You- C.U ! Career & Universe s’engage à signaler toute modification au stagiaire dès qu’elle sera connue de ses services.

ART 14 : DÉMARCHE – QUALITÉ

Dans le cadre de sa démarche qualité See You- C.U ! Career & Universe souhaite recueillir l’avis des participants à leur arrivée et pendant leur formation. Le lundi de votre arrivée nous vous enverrons un mail de bienvenue et un formulaire de réclamation à compléter le cas échéant. Dans le cas où le participant rencontre une difficulté, See You- C.U ! Career & Universe s’engage trouver des stratégies de remédiation dans les meilleurs délais. Toute difficulté rencontrée pendant votre séjour, doit être immédiatement signalée à See You- C.U ! Career & Universe. Ce signalement nous permet d’intervenir et de trouver des stratégies de remédiation le cas échéant. Les solutions apportées seront fonction des contraintes techniques, logistiques et de temps indissociables d’un séjour en pays étranger. Si malgré nos efforts, vous n’étiez pas satisfait de la prestation suivie, nous vous invitons à nous en faire part par courrier postal adressé à notre siège social, dans un délai de 3 mois maximum après le retour du séjour. Nous nous engageons à apporter une réponse dans un délai d’un mois maximum. Aucun réclamation ne sera étudiée pour un problème non évoqué par le participant pendant le la formation. A la fin du séjour, See You- C.U ! Career & Universe adresse à chaque participant un questionnaire de satisfaction. Ces questionnaires permettent d’améliorer la qualité des prestations si nécessaire.

Médiation du tourisme et du voyage

En cas de litige persistant après avoir effectué une réclamation écrite auprès de See You, le client peut faire appel au dispositif de médiation auprès de La Médiation Tourisme et Voyage www.mtv.travel/saisir-le-mediateur/

ART 15: PROTECTION DES DONNEES

Données collectées par See You :

See You traite les données suivantes qui lui sont directement transmises par ses clients et prospects :

• Nom et prénom
• Sexe
• adresse ; adresse email; téléphone
• Informations CNI/Passeport
• Date de naissance

Base légale et finalités du traitement : 

Les données sont traitées pour les raisons suivantes :

• Gestion de la relation commerciale : réservations, exécution d’un contrat de voyage
• Consentement du client ou du prospect : inscription aux newsletters
• Traitement nécessaire d’intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement : gestion après-vente
• Traitement nécessaire au respect d’une obligation légale : factures
• Traitement nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux du client

Destinataires des données traitées :

Certaines de ces données sont partagées avec :

• Les prestataires de See You (notamment écoles, hôtels, familles, résidence) uniquement pour la bonne exécution des services demandés par le client
• Les sous-traitants techniques et informatiques du professionnel pour lesquels celui-ci s’assure qu’ils prennent toutes les mesures de nature à assurer un traitement conforme à la règlementation
• Les données peuvent faire l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne. Le professionnel s’assure que les données bénéficient d’un niveau équivalent à celui accordé en Europe ou encadre ces partenariats au moyen des clauses contractuelles types de la Commission européenne. Ces clauses sont accessibles sur demande à See You,4 place des coulmes 38320 Eybens ou rgpd@seeyouformations.com
• Les autorités compétentes dans le cadre d’une demande d’information ou d’une action judiciaire

Durée de conservation des données :

Les données sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte. Les délais de conservation sont les suivants :

• Gestion des réclamations : 2 ans à compter de la fin de la relation commerciale, 10 ans en cas de dommage corporel
• Envoi de newsletters : les données sont conservées jusqu’à désinscription
• Données relatives aux prospects : 3 ans à compter du dernier contact
• Gestion des commandes/factures : 10 ans
• Données de navigation/cookies : 13 mois

Sécurité et confidentialité des données :

See You a mis en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque que présentent les traitements effectués.

Protection des mineurs :

La collecte de données personnelles relatives à des mineurs doit s’opérer avec l’autorisation expresse du titulaire de la responsabilité parentale.

Cookies : Nous utilisons des cookies de navigation pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site internet.

Droit des personnes :

Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données personnelles vous concernant et d’un droit d’opposition pour raison légitime à leur traitement.

Pour exercer ces droits, vous devez adresser un courrier postal à l’adresse suivante :4 place des coulmes 38320 EYBENS ou un courrier électronique à : rgpd@seeyouformations.com